Partenariats d’innovation

Dispositif des partenariats d’innovation. Le dispositif des partenariats d’innovation est défini à l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique : « Le partenariat d’innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l’acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou…