Quelle solution adopter lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de définir les moyens techniques ou d’établir le montage juridique ou financier d’un projet ?
Quelle solution adopter lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de définir les moyens techniques ou d’établir le montage juridique ou financier d’un projet ?
Il peut utiliser la procédure de dialogue compétitif.L’article L. 2124-4 du Code de la commande publique définit le dialogue compétitif comme étant « la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. »Les cas de recours à cette procédure, au-delà…
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