Analyse du rapport d'information annuel du concessionnaire
Selon la nature du contrat, l’autorité concédante transfère au concessionnaire le risque d’exploitation du service. C’est notamment le cas pour un contrat d’affermage.
Contenu :
- présentation du rapport d’information annuel du concessionnaire ;
- obligation de transmission par le concessionnaire du rapport annuel ;
- contenu du rapport annuel d’information.
Présentation du rapport d’information annuel du concessionnaire.
Pour rappel, les collectivités peuvent exploiter des services publics selon deux modalités :
la gestion directe en régie et la gestion déléguée sous la forme d’une concession de services ;
les concessions de services sont des contrats par lesquels un pouvoir adjudicateur (une autorité concédante) confie la gestion de services à un opérateur économique (un concessionnaire).
Selon la nature du contrat, l’autorité concédante transfère au concessionnaire le risque d’exploitation du service ; c’est notamment le cas pour un…
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