Dans un appel d’offres restreint, peut-on adjoindre une entreprise non-candidate à la liste de celles qui seront autorisées à présenter une offre ?
Dans un appel d’offres restreint, peut-on adjoindre une entreprise non-candidate à la liste de celles qui seront autorisées à présenter une offre ?
Non, en aucun cas.
L’article L. 1220-2 du Code de la commande publique apporte la définition suivante du candidat : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique. »
Même si cet article, qui reprend la formulation antérieure, ne le dispose pas clairement, le premier cas correspond dans l’esprit aux consultations précédées d’une…
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