Des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers peuvent-elles répondre de façon séparée à une même consultation ?
Des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers peuvent-elles répondre de façon séparée à une même consultation ?
Oui, depuis un arrêt de la CJUE du 17 mai 2018 et un revirement de jurisprudence de l’Autorité de la concurrence du 25 novembre 2020.Dans certains secteurs à forte concentration (notamment en matière de travaux publics), il arrive fréquemment que les candidats répondant à une consultation appartiennent en fait pour la plupart à un nombre réduit de groupes.Cette appartenance n’était pas en elle-même de nature à leur interdire de participer à une même…
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