Est-il nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité sur le marché à passer après attribution par la CAO ?

Est-il nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité sur le marché à passer après attribution par la CAO ? Non, si l’assemblée avait pris une délibération ad hoc au profit du représentant légal de la collectivité. Il a longtemps été d’usage de recourir à une délibération unique, intervenant en amont de la consultation, portant à la fois sur le choix de la procédure, l’approbation du dossier de consultation et l’autorisation pour l’exécutif de signer le marché à intervenir. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, du 5 décembre 2002, avait mis fin à cette…