Base de connaissances Commande publique

Guide du recensement économique de l’achat public

Obligations administratives

Contrôle de légalité

Rapport de présentation d'une consultation

Certificat de cessibilité de créance(s)

Décision d'attribution

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique

Notification du marché public ou de l'accord-cadre

Fiche de recensement

Attribution du marché

Information au candidat retenu

Modèle d'avis d'attribution

Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Décision d'attribution

Que se passe-t-il si, constatant sur le tard que le dossier de marché transmis au représentant de l’État aux fins du contrôle de légalité était incomplet, l’acheteur procède spontanément à l’envoi des pièces manquantes, sans que le préfet ne les ait sollicitées ?

Une fois que les candidats non retenus ont été informés du rejet de leur offre, à quel moment peut-on signer le marché avec celui dont l’offre a été retenue ?

Quelles sont les obligations qui pèsent sur les acheteurs en matière d’avis d’attribution ?

Que se passe-t-il si le marché n’a pas été attribué avant l’expiration du délai de validité des offres fixé à l’AAPC ou au règlement de consultation ?

Quelle formalité doit-on encore accomplir une fois le marché notifié au titulaire ?

Dans quel délai les marchés des collectivités territoriales doivent-ils être transmis au représentant de l’État ?

Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ?