La CAO peut-elle valablement se réunir sans que le comptable de la collectivité et le représentant du service en charge de la concurrence n’aient été convoqués ?
Oui, si le président de la commission ou du jury a décidé de ne pas le ou les inviter.
La CAO peut-elle valablement se réunir sans que le comptable de la collectivité et le représentant du service en charge de la concurrence n’aient été convoqués ?
Pour les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, la convocation du comptable et du représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) est facultative, et laissée à l’appréciation du président de la CAO par l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales : « Lorsqu’ils y sont invités par le président de la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.