L’achat d’espace doit-il obligatoirement donner lieu à mise en concurrence préalable ?
L’achat d’espace doit-il obligatoirement donner lieu à mise en concurrence préalable ?
Non, il peut relever de marchés négociés sans mise en concurrence préalable.
Saisi d’un recours contre un marché, conclu par une collectivité territoriale sans mise en concurrence préalable, avec une société à laquelle divers titres de presse avaient confié le monopole de la gestion des insertions, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu la liberté des personnes publiques pour le choix des supports.
Cette interprétation est en effet logique : l’achat d’espaces résulte de l’audience de la…
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