L’achat d’espace doit-il obligatoirement donner lieu à mise en concurrence préalable ?
Non, l’achat d’espace ne doit pas obligatoirement donner lieu à mise en concurrence préalable. Cela peut relever de marchés négociés sans mise en concurrence préalable.
L’achat d’espace doit-il obligatoirement donner lieu à mise en concurrence préalable ?
L’achat d’espace peut relever de marchés négociés sans mise en concurrence préalable.
Saisi d’un recours contre un marché, conclu par une collectivité territoriale sans mise en concurrence préalable, avec une société à laquelle divers titres de presse avaient confié le monopole de la gestion des insertions, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu la liberté des personnes publiques pour le choix des supports.
Cette interprétation est en effet logique : l’achat d’espaces résulte de l’audience…
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