La responsabilité de la collectivité délégante face au respect de la concurrence

Les contrôles de la collectivité délégante. Le déroulement de la procédure de délégation de service public doit respecter les règles de la concurrence, mais si la collectivité est responsable devant le juge administratif de ses propres manquements à ces règles, elle ne l’est pas des pratiques anticoncurrentielles imputables aux candidats à la délégation. Le Conseil de la concurrence rappelle qu’au-delà des demandes d’information qui sont mises en œuvre dans le cadre de la procédure de délégation, la collectivité a la possibilité de saisir les autorités de la concurrence « dans la mesure où…