Les délégations dispensées de procédure de passation

La constitutionnalité des procédures dérogatoires. À propos de la loi du 29 janvier 19931, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur ne règle pas de la même façon des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un ou l’autre cas la différence de traitement soit en rapport avec la loi qui l’établit2. À l’exception de celui prévu en faveur des sociétés d’économie mixte locales furent ainsi validés les régimes dérogatoires de l’article 41 de la loi de 1993 qui…