La corruption et le trafic d’influence
La corruption et le trafic d’influence.
1 – Définition du délit de la corruption et du trafic d’influence
Ils sont définis aux articles 432-11, 432-11-1, 433-1, 433-2 et 433-2-1 du Code pénal comme étant « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1o soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s…
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