Délit de prise illégale d’intérêts

Délit de prise illégale d’intérêts.   1 – Définition du délit de prise illégale d’intérêts Ce délit est défini par l’article 432-12 du Code pénal comme étant « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » La…