Le recours en contestation de l’exécution du contrat

Un nouveau recours pour les tiers. 1 – Définition du recours en contestation de l’exécution du contrat Poursuivant son travail de refonte des voies de recours entamé depuis quelques années, le Conseil d’État crée un nouveau recours au bénéfice des tiers (CE, 30 juin 2017, no 398445, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche) en revenant sur la jurisprudence LIC de 1964 qui imposait la saisine du juge de l’excès de pouvoir pour chaque tiers qui souhaitait contester un refus de procéder à la résiliation d’un contrat. Dans son arrêt du 30 juin 2017, le juge admet qu’un tiers…