Le recours en contestation de la validité du contrat
Cette fiche définit le recours en contestation de la validité du contrat, ses requérants, ses délais et ses effets.
Le recours en contestation de la validité du contrat.
1 – Définition du recours en contestation de la validité du contratRéservé à l’origine au profit des parties au contrat (CE, 14 mars 1997, no 119055, Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne), le Conseil d’État, dans un arrêt de grande portée (CE, 16 juill. 2007, no 291545, Société Tropic Travaux Signalisation), a mis en place un nouveau recours au bénéfice, initialement, des seuls opérateurs économiques dont l’offre a été rejetée.Le Conseil d’État est allé plus loin dans son arrêt Département du Tarn-et-Garonne (CE, 4 avr. 2014,…
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