Les conséquences pour les tiers

La responsabilité du délégataire vis-à-vis des tiers. Le Conseil d’État rappelle que les dommages relatifs au fonctionnement de l’ouvrage relèvent en tout état de cause du délégataire, qu’il soit fermier ou concessionnaire1.Une distinction est toutefois opérée sur les dommages imputables à l’existence, à la nature et au dimensionnement des ouvrages. En présence d’un contrat d’affermage, la responsabilité de ces dommages appartient à la collectivité affermante alors que dans le cadre de la concession, c’est le concessionnaire chargé de construire et d’exploiter l’ouvrage qui sera…