Peut-on tenir compte pour l’attribution de critères supplémentaires par rapport à ceux figurant dans l’AAPC et dans le règlement de consultation ?
Non, pour l’attribution, on ne peut pas tenir compte de critères supplémentaires par rapport à ceux figurant dans l’AAPC et dans le règlement de consultation.
Peut-on tenir compte pour l’attribution de critères supplémentaires par rapport à ceux figurant dans l’AAPC et dans le règlement de consultation ?
L’article L. 2152-8 du code rappelle tout d’abord les obligations générales qui pèsent sur l’acheteur en matière de critères : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
L’acheteur jouit d’une liberté d’appréciation dans le choix des critères…
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