Attestations en matière d’obligations fiscales et sociales : les candidats doivent-ils respecter un délai pour les fournir ?
Par une décision en date du 26 octobre 2023, la Haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur le délai laissé à un attributaire afin de fournir les attestations en matière d’obligations fiscales et sociales. Il résulte de cette décision que ce délai est sans incidence sur la régularité de la procédure (CE, 26 oct. 2023, n° 474464).
En l’espèce, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 20 juin 2022, la commune de S a engagé une procédure avec négociation en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la restauration d’une église. Le 2 février 2023, la commission d'appel d'offres a attribué le marché à un groupement conjoint dont la société X est le mandataire solidaire. Par une ordonnance du 9 mai 2023, contre laquelle la commune de S se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de S a annulé dans sa totalité la procédure de passation du marché de maîtrise…
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