Une fois que les candidats non retenus ont été informés du rejet de leur offre, à quel moment peut-on signer le marché avec celui dont l’offre a été retenue ?
On ne peut pas signer le marché avant l’expiration d’un délai de suspension (qui est normalement de onze jours) à compter de la notification du rejet aux candidats non retenus, sauf exceptions.
Une fois que les candidats non retenus ont été informés du rejet de leur offre, à quel moment peut-on signer le marché avec celui dont l’offre a été retenue ?
Du fait de la généralisation des correspondances électroniques au 1er octobre 2018, l’article R. 2182-2 du Code de la commande publique a été remanié par rapport aux dispositions antérieures, et dispose que : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d’envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.