Pour les marchés prévoyant le versement d’une avance, à quel moment celle-ci doit-elle être versée ?

Pour les marchés prévoyant le versement d’une avance, à quel moment celle-ci doit-elle être versée ? Son versement doit respecter les délais de paiement. Le décret du 25 mars 2015 était imprécis sur la date à laquelle l’avance devait être versée et sur le délai pour ce faire ; pour trouver la réponse, on devait donc se reporter à une instruction du 10 décembre 2002, qui assujettissait son versement aux règles communes relatives aux délais de paiement. Le délai imparti à l’acheteur pour le versement de l’avance est désormais réglé par les dispositions de l’article R. 2192-24 du Code de la…