Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

La démarche de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l’efficacité de l’action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers doit s’appliquer également à la prévention et au règlement des différends. La simplification et la clarification des règles de droit de même que la qualité des consultations menées avant leur adoption sont de nature à prévenir les contentieux. L’effort engagé en matière de simplification administrative doit être résolument poursuivi pour déboucher sur des résultats tangibles. De nouvelles méthodes de consultation permettant…