Base de connaissances Commande publique

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique (extraits)