Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique (extraits)

Cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié Indemnisation des parties en l’absence de contrat valide Le contrat de transaction constitue, à défaut de contrat, un titre juridique permettant le paiement des prestations effectuées. Il peut être le support de l’indemnisation de l’une des parties en cas de nullité du contrat. 1.1.1. Paiement de prestations fournies par le titulaire du marché Les prestations exécutées par les titulaires des marchés publics ne peuvent faire l’objet d’un paiement si elles ne se rattachent pas à un support contractuel valide…