Code de la construction et de l’habitation, art. L. 421-26, L. 433-1, L. 481-4 et R. 433-1 et s.

Partie législative Art. L. 421‑26 Les marchés publics des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions du Code de la commande publique. Art. L. 433‑1 Les marchés publics conclus par les organismes privés d’habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du Code de la commande publique. Art. L. 481‑4 Les marchés publics conclus par les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du Code de la commande publique. Partie réglementaire …