Garantie décennale : les travaux de l’assurance dommages-ouvrage n’interrompent pas la prescription
Par CharIes Quansah
Publié le
Le Conseil d’État précise qu’un constructeur ne reconnaît pas tacitement sa responsabilité décennale du seul fait qu’il réalise des travaux de reprise financés dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage. Une décision importante pour les maîtres d’ouvrage publics comme pour les constructeurs, qui clarifie les effets juridiques des réparations réalisées avant toute recherche de responsabilité.
Par une décision du 13 avril 2026, le Conseil d’État était saisi d’un litige portant sur des désordres affectant un EHPAD. Après la réception des travaux, des infiltrations avaient été constatées sur des baies vitrées. Des travaux de reprise avaient alors été réalisés à la demande de l’assureur dommages-ouvrage, dans le cadre du mécanisme de préfinancement prévu par l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Saisi en référé, le juge d’appel avait considéré que ces travaux traduisaient une reconnaissance tacite de responsabilité des constructeurs et du contrôleur technique, interrompant ainsi…
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