Contrats particuliers

Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs. Les organismes ou personnes de droit privé qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, sont soumis aux dispositions de l’ordonnance relative aux marchés publics, excepté pour les règles relatives au régime financier ainsi que celles relatives à la sous-traitance ainsi qu’au contrôle des coûts de revient, si toutes les conditions ci-après sont remplies : le contrat est subventionné directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur soumis lui-même aux dispositions de l’ordonnance ; la valeur estimée…