Exclusions du champ de définition des marchés publics

Les exclusions du champ de définition des marchés publics au sens du Code de la commande publique. L’article L. 1100-1 précise que ne sont pas soumis au code, outre les contrats de travail, les contrats ayant pour objet : 1 – Les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations ponctuelles. 2 – La subvention : le législateur a défini les caractéristiques de la subvention à l’article 9-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans…