L’exclusion des subventions

Les subventions ne sont pas des délégations de service public. Ne sont pas des contrats de concession, et par voie de conséquence ne sont pas des délégations de service public, les subventions telles qu’elles sont désormais définies par la loi1. Ces dispositions définissent depuis 2014 les subventions comme des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une…