Exclusions applicables aux relations internes au secteur public

Les relations internes au secteur public et ses exclusions. Certains marchés sont exclus du champ d’application du livre II du Code de la commande publique car ils sont conclus dans le cadre des relations internes au secteur public, à savoir : en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs : de la quasi-régie, de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs ; en ce qui concerne les entités adjudicatrices : des marchés conclus avec une entreprise liée, des marchés conclus avec une coentreprise. Les contrats de quasi-régie ou contrats de prestations intégrées dits « in house ». …