Exclusions applicables aux relations internes au secteur public
Certains marchés sont exclus du champ d’application du Code de la commande publique, car ils sont conclus dans le cadre des relations internes au secteur public.
Contenu :
- relations internes au secteur public et exclusions ;
- contrats de quasi-régie ou contrats de prestations intégrées dits « in house » ;
- coopération entre pouvoirs adjudicateurs ;
- marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée ;
- marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise.
Relations internes au secteur public et exclusions.
Certains marchés sont exclus du champ d’application du livre II du Code de la commande publique car ils sont conclus dans le cadre des relations internes au secteur public, à savoir :
en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs :
de la quasi-régie,
de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs ;
en ce qui concerne les entités adjudicatrices :
des marchés conclus avec une entreprise liée,
des marchés conclus avec une coentreprise.
Contrats de quasi-régie ou contrats de prestations intégrées dits « in house ».
Ces…
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