Qu’entend-on par la notion de « droit exclusif », reprise par le Code de la commande publique ?

Qu’entend-on par la notion de « droit exclusif », reprise par le Code de la commande publique ? La notion de droit exclusif fait référence à des marchés que l’on doit attribuer à un acheteur, sur la base d’un monopole qui lui a été reconnu pour accomplir une mission de service d’intérêt général, monopole reconnu par une disposition législative ou réglementaire compatible avec le traité de Rome et les règles du droit de la concurrence, et accordé préalablement à toute relation contractuelle. L’article L. 2512-4 du Code de la commande publique dispose en effet que : « Sont soumis aux règles…