Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est-il soumis aux dispositions du Code de la commande publique ?
Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est soumis aux dispositions du Code de la commande publique. Toutefois, avec un régime particulier dans le cas des marchés conclus en quasi-régie (in house), lorsque l’acheteur contrôle effectivement l’opérateur économique auquel il confie la prestation.
Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est-il soumis aux dispositions du Code de la commande publique ?
Par un arrêt du 28 avril 2003, le Conseil d’État avait jugé qu’un contrat de prestation de services passé entre une collectivité territoriale et une société d’économie mixte (SEM) qu’elle a créée, qu’elle contrôle et qui réalise l’essentiel de ses activités avec elle, pouvait ne pas relever des dispositions du Code des marchés publics alors en vigueur.
Or, et à la différence de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui ne s’appliquait…
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