Une prestation de services réalisée à titre gratuit est-elle soumise aux dispositions du Code de la commande publique ?

Une prestation de services réalisée à titre gratuit est-elle soumise aux dispositions du Code de la commande publique ? Non, seuls les marchés conclus à titre onéreux sont concernés.En effet, l’article L. 2 du code, relatif au champ d’application de celui-ci, dispose que : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. » Il y a donc bien l’idée d’un prix (direct ou indirect) pesant sur l…