Quelle est la périodicité maximale pour le versement des acomptes ?

Quelle est la périodicité maximale pour le versement des acomptes ? Cette périodicité est au maximum de trois mois, mais doit être ramenée à un mois dans certains cas. Le Code de la commande publique dispose par son article R. 2191-22 que : « La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une…