Base de connaissances Commande publique

Acomptes et règlements du solde

Quelle est la différence de nature entre les acomptes et avances d’une part et le règlement partiel définitif d’autre part ?

Quelle est la périodicité maximale pour le versement des acomptes ?

Peut-on prévoir, dans un marché, le versement d’une prime en cas de respect du délai d’exécution par le titulaire ?

Quelles sont les pénalités prévues par les CCAG en cas de retard dans l’exécution des prestations ?

Si des pénalités sont dues par l’entreprise du fait du retard dans l’exécution des prestations, la personne publique peut-elle décider de l’en exonérer ?

Le délai global de paiement doit-il apparaître dans le marché ?

En cas de litiges potentiels sur le décompte général, quelles précautions l’acheteur doit-il prendre ?

Décret n^o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique