Qui décide de la procédure de passation pour les marchés des collectivités territoriales ?

Qui décide de la procédure de passation pour les marchés des collectivités territoriales ? C’est en principe l’assemblée délibérante, mais celle-ci peut accorder une délégation à l’exécutif, sous certaines conditions. Le Code général des collectivités territoriales a été modifié par la loi no 2009-179 du 17 février 2009. Désormais, il permet à l’exécutif local – maire, président du conseil général, président du conseil régional – de pouvoir, par délégation de son assemblée, être « chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l…