Facilités financières accordées au titulaire du marché

Nantissement et cession de créances. Les titulaires de marchés publics ou leur(s) sous-traitant(s) peuvent céder la créance qu’ils détiennent sur les acheteurs à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures afin de leur permettre d’engager des dépenses (matériel, personnel, etc.). Pour obtenir ces facilités financières, pour chaque marché, l’acheteur peut délivrer un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité à l’opérateur économique titulaire afin de nantir ou céder sa créance. Le certificat de cessibilité est établi suivant le…