Le devis descriptif et estimatif détaillé exigé des candidats aux marchés à l’appui de leur offre a-t-il de plein droit valeur contractuelle ?
En théorie oui, le devis descriptif et estimatif détaillé exigé des candidats aux marchés à l’appui de leur offre a de plein droit valeur contractuelle. Même si la suppression de toute obligation de signature au stade des candidatures et des offres amène à relativiser cette réponse.
Le devis descriptif et estimatif détaillé exigé des candidats aux marchés à l’appui de leur offre a-t-il de plein droit valeur contractuelle ?
L’ancien CMP disposait que « quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces…
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