Que se passe-t-il si, dans le cas d’un marché comportant une clause de reconduction expresse, le titulaire refuse néanmoins la reconduction décidée par le maître d’ouvrage et notifiée dans les délais contractuels ?
Si, dans le cas d’un marché comportant une clause de reconduction expresse, le titulaire refuse néanmoins la reconduction décidée par le maître d’ouvrage et notifiée dans les délais contractuels, l’acheteur est fondé à ordonner au titulaire de poursuivre l’exécution du marché.
Que se passe-t-il si, dans le cas d’un marché comportant une clause de reconduction expresse, le titulaire refuse néanmoins la reconduction décidée par le maître d’ouvrage et notifiée dans les délais contractuels ?
L’article R. 2112-4 du Code de la commande publique rappelle que : « Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer. »
Ainsi, le titulaire d’un marché ne peut pas refuser la reconduction si la possibilité de procéder à celle-ci avait été prévue au marché, sauf à ce qu’une clause du marché le lui en confère le droit…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.