Si une entreprise, titulaire de plusieurs marchés en cours avec la collectivité, voit son activité reprise par une autre société, doit-on conclure autant de « modifications du marché » que de marchés concernés par ce transfert ?

Si une entreprise, titulaire de plusieurs marchés en cours avec la collectivité, voit son activité reprise par une autre société, doit-on conclure autant de « modifications du marché » que de marchés concernés par ce transfert ? Non, on pourra alors se contenter d’un acte unique. Dans ce cas (qui s’est présenté à de nombreuses reprises ces dernières années, du fait des restructurations intervenues dans des secteurs tels que les travaux publics), la doctrine du MINEFI est la suivante : « Il pourra parfois être plus simple d’établir un acte unique dit “avenant collectif”, qui constatera le…