Dans le cas où un marché n’est pas soumis au contrôle de légalité (montant inférieur à 193 000 € HT), est-ce que l'absence d'analyse des candidatures (mais dont les exigences de type DC4 et DC5 sont prévues) peut être reprochée et par qui ?
L’absence d’analyse des candidatures de la part du pouvoir adjudicateur ne peut être totale au risque pour celui-ci de retenir une entreprise sans rapport avec la consultation.
En ce qui concerne les exigences « de type DC4 et DC5 » devenues aujourd’hui « DC1 et DC2 », l’utilisation des formulaires n’est pas obligatoire. De plus, si le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé d’exiger des renseignements concernant les capacités professionnelles, techniques ou financières des candidats, il doit, a minima, vérifier que les candidats déclarent sur l’honneur ne pas être visés par les interdictions de l’article 43 du Code des marchés publics. L’absence de vérification, par le pouvoir adjudicateur, des déclarations sur l’honneur détaillées dans le DC1, entache d’irrégularité la procédure de marché public, pour méconnaissance des articles 44 et 52 du Code des marchés publics.
Les irrégularités de procédure sur l’absence de vérification concernant les déclarations sur l’honneur suivent le sort des irrégularités affectant tous les marchés à procédure adaptée (MAPA).
Ces dernières sont invocables par les justiciables au moyen du référé précontractuel ou contractuel. Elles peuvent aussi être rapportées dans le cadre du contrôle effectué par les chambres régionales des comptes et même faire l’objet d’un contrôle de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics.
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra au surplus prouver au pouvoir adjudicateur qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, au moyen des formulaires NOTI1 (ancien DC6) et NOTI2 (ancien DC7). En effet, comme le précise le guide des bonnes pratiques au point 11.6 « l'acheteur public est tenu solidairement avec son cocontractant aux sanctions prévues par le Code du travail, en cas de méconnaissance de ces dispositions légales ».
Sources :