J'ai "acheté" à l'UGAP un marché subséquent d'un accord-cadre pour lequel toute la procédure a été lancée par l'UGAP, dois-je le faire attribuer par ma CAO ? Dois-je le transmettre à la préfecture pour contrôle de légalité ?
Comme l’indique l’article 26-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : « Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence. »
Cela signifie que « le choix du titulaire » mentionné à l’article L. 1414-2 du CGCT, devant être fait par la CAO, est sans objet dans ce contexte.
Sont soumis au contrôle de légalité en vertu de l’article L. 2131-2 du CGCT : 4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat.
Or, l’article D. 2131-5-1 du CGCT fixe ce seuil à 209 000 € HT. Aussi, vous devez transmettre au contrôle de légalité votre marché subséquent, si celui-ci est supérieur à 209 000 € HT.
Sources :
- CGCT, art. D. 2131-5-1, L. 1414-2 et L. 2131-2
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art. 26-II