Je vous sollicite pour une question relative aux centrales d'achat public.
Selon l'article L2113-2 du Code de la commande publique, une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Certaines centrales d'achat public locales sont constitués par des GIP ou des associations loi 1901.
Cependant, la forme juridique de la centrale d'achat public n'est pas imposée par le code de la commande publique.
Aussi, nous considérons qu'un EPCI peut être institué directement Centrale d'achat public pour le compte de ses membres, sous réserve que ses statuts le mentionnent expressément.
L'objectif serait de proposer à ses membres certains des marchés futurs qui seraient ouverts sous forme de catalogue, dans le respect des compétences qui lui sont transférées, et bien sûr sous réserve que ledit marché soit conditionné pour fonctionner par l'intermédiaire d'une centrale d'achat.
Notre préfecture référente à validé juridiquement notre intention.
Nous vous sollicitons pour connaitre également le point de vue de votre structure.
Comme l’indique la fiche DAJ sur la mutualisation des achats en son point 1.1.2 : « Tout acheteur (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) peut se constituer en centrale d’achat, dans les limites de ses statuts et de sa compétence. Si un établissement public se constitue en centrale d’achat, il convient de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au principe de spécialité qui s’impose à lui. […] Les activités d’achats centralisées doivent être menées de manière permanente. Un acheteur ne peut pas se constituer centrale d’achat uniquement pour un achat donné, au nom et pour le compte d’autres acheteurs. »
À noter que la nature de notre assistance ne nous permet pas de donner d’avis ou de conseils juridiques mais il est clair qu’au vu des textes, votre structure peut se constituer en centrale d’achat.