La dérogation aux règles de la commande publique découverte dans l’arrêt de la CJUE de 2009 Commission c/ Allemagne peut-elle s’appliquer à la coopération entre un syndicat mixte et un établissement territorial de bassin ?
L’arrêt Commission c/ Allemagne a autorisé trois collectivités à former un groupement avec la ville de Hambourg afin de mettre en commun leurs déchets urbains dans l’optique d’un traitement. Dans la mesure où les collectivités se sont associées au sein d’une structure entièrement publique, dans le cadre de coopération prévu par la directive européenne propre au retraitement des déchets, il s’agit d’une exception remarquable mais limitée à ce cas précis.
Dès lors, si l’objet de la coopération entre les deux établissements porte sur la gestion des déchets, il vous est nécessaire de créer un véhicule juridique adapté (soit en entrant dans l’établissement public de bassin soit en créant une personne morale de droit public ex nihilo). Si l’objet de la coopération porte sur une autre question liée aux marchés publics, vous pouvez éventuellement envisager l’exception in house, en créant un établissement commun à l’établissement public de bassin et au syndicat. Si la coopération ne concerne pas les marchés publics, un accord entre les deux structures n’est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.
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