À la suite d'un marché public déclaré sans suite pour un motif d'intérêt général, les entreprises qui ont répondu au marché sont-elles en droit de réclamer à l'acheteur les documents transmis ?
Non, les candidats n’ont aucun droit à restitution de leur dossier de candidature.
De plus, il est rappelé que les acheteurs publics doivent conserver pendant cinq ans les dossiers présentés par les candidats qui n'ont pas été retenus, afin de permettre aux juridictions financières d'effectuer les vérifications prescrites par la loi, conformément au chapitre 6 de l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 sur la conservation des archives.
Une circulaire spécifique en date du 30 décembre 1998 a même été prise pour préconiser la conservation des dossiers présentés par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas été retenues. Elle précise que seule peut être « retourn[ée] aux entreprises concernées la documentation publicitaire figurant dans les dossiers de soumission ».
Sources :
- Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et structures intercommunales
- Circulaire du 30 décembre 1998 relative à la procédure de passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers présentés par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas été retenues