L'article 91 du Code des marchés publics prévoit que pour une PME, la périodicité d'un acompte de travaux est ramenée à un mois maximum ; cette disposition est-elle applicable à une association (loi 1901) ?
Une association loi 1901 peut se voir appliquer les dispositions prévues à l’article 91 du Code des marchés publics concernant la périodicité d’acompte d'un mois vis-à-vis des PME.
En effet, par jeu de renvois, la définition de la PME est donnée par une recommandation de la Commission européenne comme étant « la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises [...] constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ».
De plus, cette même recommandation stipule qu’« il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique ».
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