Plusieurs services déconcentrés de l'État peuvent-ils passer des marchés différents mais portant sur le même objet ?
La computation des seuils prévue par l’article 27 du Code des marchés publics s’applique par rapport à chaque pouvoir adjudicateur. Or L’Etat est constitué de plusieurs pouvoirs adjudicateurs.
La circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics indique au point 4.6 :
« Pour l'État, par exemple, plusieurs autorités administratives agissant en son nom peuvent avoir la qualité de pouvoir adjudicateur (assemblées parlementaires, autorités administratives indépendantes, ministères, juridictions...). La directive 2004/18 fournit, en son annexe III, une liste indicative des autorités admises comme pouvoir adjudicateur.
Les modalités de la désignation des personnes chargées de mettre en œuvre les procédures de marché, les compétences qui leur sont dévolues ou le régime des délégations de pouvoir ou de signature relèvent exclusivement des textes organiques ou statutaires propres aux acheteurs publics ou sont laissés, en l'absence de tels textes, à leur libre choix.
À titre d'exemple, pour les services déconcentrés de l'État, il appartiendra au préfet, qui a compétence pour passer les marchés, de définir le niveau auquel les fournitures, les services et les travaux des services déconcentrés relevant de son autorité devront être pris en compte.
Pour les services centraux de l'État, et réserve faite du ministère de la Défense pour lequel le décret du 29 mars 2007 institue un régime particulier, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement définit le régime des délégations applicables en matière de marchés publics, sans qu'il soit nécessaire de prendre un acte formel. »
Cela signifie que les services déconcentrés peuvent chacun lancer des consultations portant sur le même objet. »
Sources :