Pour les marchés à procédure adaptée, quel est le taux des intérêts moratoires à appliquer ?
Même en marché en procédure adaptée, le taux BCE + 7 est devenu la règle, sans exception et d’application d’office.
Cette règle a été posée par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le taux de la BCE est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Aujourd’hui, le taux marginal de la Banque centrale européenne étant de 1 %, le taux des intérêts moratoires s’élève à 8 %.
Sources :