Pour les marchés à procédure adaptée, quel est le taux des intérêts moratoires à appliquer ?

Cette règle a été posée par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le taux de la BCE est mis à jour le 1^er janvier et le 1^er juillet de chaque année civile. Aujourd’hui, le taux marginal de la Banque centrale européenne étant de 1 %, le taux des intérêts moratoires s’élève à 8 %.

Sources :

• Décret n° 2002-232 du 21 février 2002, art. 5
• Les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires – Fiche du MINEFE
• Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marches publics – Fiche du MINEFE