Que faire en cas de malfaçons dans le cadre d’un marché de travaux ?

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Le cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux règle cette situation. L’article du CCAG-Travaux indique en son article  41.6. que : « Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse », c'est-à-dire les faire réaliser par une autre entreprise aux frais de l’entreprise défaillante.

Toute autre solution est à proscrire. En ce qui concerne l’entreprise défaillante, il conviendra de réaliser un décompte général définitif lui imputant les frais exposées par la collectivité.

Source :

  • CCAG-Travaux, art. 41.6