Qu'en est-il du caractère éliminatoire ou non de l'absence d'attestation de la caisse de congés payés ?
L’attestation d’une caisse de congés payés ne doit être délivrée par l'attributaire du marché que si celui-ci est assujetti au règlement d’une cotisation auprès de ladite caisse. Son absence entraîne alors, conformément à l’article 46-III du Code des marchés publics, au rejet de son offre et à l’élimination de sa candidature.
Selon le même article, « le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué ».
Les personnes appartenant à l'une des professions dites à « travail discontinu » sont soumises au régime des caisses de congés payés, entièrement distinct du régime général, aux termes duquel les employeurs prennent directement en charge le paiement des congés payés. Les bénéficiaires de ces régimes spécifiques relèvent des professions suivantes :
- bâtiment et travaux publics ;
- dockers ;
- manutention et transports ;
- spectacle.
Les entreprises relavant du secteur du bâtiment sont généralement contraintes de s'affilier à une caisse de congés payés et d'intempéries, conformément aux articles D. 3141-12, 13 et 20 du Code du travail.
Sources :
- CMP, art. 46
- C. trav., art. D. 3141-2, D. 3141-13 et D. 3141-20